Les conditions de réalisation de leurs activités, ou encore la spécificité des professions qu’on y rencontre, créent de nombreux risques pour les organisations. Pour limiter l’étendue des retombées, dans l’éventualité de leur survenue, les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre d’assurances obligatoires.
Deux assurances obligatoires, toutes activités confondues
Indépendamment de son secteur d’activité, toute entreprise est tenue de souscrire deux catégories d’assurances. Les articles L200-1 à L271-1 du Code des assurances constituent la source législative de cette obligation. Ils servent également de référence pour la mise en œuvre des procédures d’indemnisation des victimes concernées. D’une part, l’entreprise doit souscrire une assurance santé complémentaire en faveur de ses salariés, sans exclusion de grade ou d’ancienneté. Pour ce faire, elle est appelée à financer un contrat au moins à hauteur de 50 %. À noter que les enfants et conjoints des salariés ne sont pas inclus de manière obligatoire dans la liste des ayants droit. L’entreprise est libre d’étendre les avantages de ce complémentaire à ces personnes, en supportant les frais supplémentaires occasionnés. L’assurance auto professionnelle constitue la seconde obligation de protection exigée des entreprises. Elle concerne les structures qui disposent d’une flotte. Quel qu’en soit l’usage prévu, les camions, scooters, motos et voitures du parc sont couverts par ce contrat. La police doit prévoir, au moins, la garantie responsabilité civile en vue de prendre en charge les dommages occasionnés par l’un des véhicules.
La RC pro pour couvrir les dommages causés aux tiers
Différents corps de métiers sont, par ailleurs, soumis à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les dommages causés à un tiers lors d’une prestation ou dans l’exercice de l’activité. Le préjudice concerné est imputable à des outillages, machines ou animaux, propriétés de l’entreprise. Il est également couvert quand les sous-traitants, les salariés ou le chef d’entreprise en sont l’auteur. Les professionnels exerçant dans la comptabilité, le tourisme, l’immobilier ou encore les notaires et les avocats sont les principales cibles de cette obligation d’assurance. La responsabilité civile médicale constitue une forme particulière, concernant les établissements de santé et leurs acteurs. Les erreurs médicales sont des exemples typiques des dommages couverts. De leur côté, les professionnels de la construction ne peuvent omettre de souscrire une assurance décennale. Ce type de RC pro couvre les dommages causés à un maître d’ouvrage, pour lesquels la responsabilité d’un constructeur est engagée. Il s’agit notamment des non-conformités aux normes, des malfaçons et des vices. Le préjudice peut faire l’objet d’une réparation dans un délai de 10 ans. Pour ce faire, une expertise doit établir la nature décennale du préjudice en question. Elle apporte les preuves que celui-ci compromet la solidité de l’ouvrage, ou le rend impropre à un usage donné. La mise en œuvre des indemnisations peut alors se faire, soit par dommages-intérêts, soit par une réparation par équivalent.
La garantie financière : une assurance obligatoire contre les impayés et les fraudes
Certains professionnels et entreprises manipulent des sommes conséquentes, avancées par le client pour bénéficier d’un service. Les dépôts de garantie, les cautions diverses, les commissions d’assurances constituent des exemples de ces fonds. Les intermédiaires en assurance et les courtiers sont soumis à la souscription de ce type de contrat. Les agents immobiliers sont également concernés, dans les scénarios de faillite, de détournement de fonds ou de malversations. Pour cette profession, les contrats se déclinent en 2 versions : sans maniement de fonds et avec maniement de fonds. Couvrant les usages frauduleux, la première est plafonnée à 30 000 euros. La deuxième intervient si le fonds est encaissé et le plafond de garantie est de 110 000 euros. Les agences de voyage et les auto-écoles constituent d’autres types d’activités justifiant l’acquisition d’une garantie financière.
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